A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.08.04. L’arpenteur-géomètre doit s’abstenir d’exiger d’avance le paiement de ses services; il peut, cependant, demander une avance pour couvrir ses frais et dépenses.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.08.04.